Préambule
Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent les éléments du contrat de prestation
des services proposés par Flore BALLEYDIER CHERIF. La commande ne sera prise en
compte que lorsque le Client aura accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de
Flore BALLEYDIER CHERIF reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant
d’avoir procédé au paiement de la prestation ou d’avoir signé un devis avec la mention «
bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Flore BALLEYDIER CHERIF.
Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes
conditions. Ces présentes CGV présentent les droits et obligations de Flore BALLEYDIER
CHERIF spécialisée dans la réflexologie, SIRET 888 166 394 000 13 ci-après désigné par le
terme « Nous », « notre entreprise », « le Prestataire » ou par sa dénomination d’une part, et
toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Flore
BALLEYDIER CHERIF, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans
tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive
95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du
contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment
par Flore BALLEYDIER CHERIF. En effet, Nous nous réservons le droit de modifier les
CGV en fonction de l’évolution de nos activités.
Définitions :
LE PRESTATAIRE : Flore BALLEYDIER CHERIF, spécialisée dans la réflexologie,
exerçant au cabinet situé : 70 rue du Perreux 95100 ARGENTEUIL, joignable au 07 60 34
28 78 ou par email à l’adresse : [email protected]
LE CLIENT : Toute personne physique ou morale agissant pour sa propre personne ou au
titre et pour le compte d’une Entreprise ou d’une Association/Fédération, située en France
qui navigue, prend connaissance et/ou commande une prestation sur le Site internet ou par
tout autre moyen de communication avec le Prestataire.
SITE INTERNET : Site web, accessible aux adresses suivante www. floreflexoplantaire.fr
et toutes URL qui pourraient lui être substituées, comprenant des données de différentes
natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données
destinées à être consultés par l’Utilisateur.
UTILISATEUR : Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale,
utilisant les services qui sont proposés sur le www.floreflexoplantaire.fr
Article 1- ObjetLes CGV régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations
entre Flore BALLEYDIER CHERIF et toute personne qui sollicite ses services.
Les présentes CGV visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos
prestations suite à la demande expresse du Client. Ces présentes pourront être complétées, si
besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à notre Client,
conformément à la prestation choisie et/ou au devis établi. Suite à la réalisation de la
prestation par Flore BALLEYDIER CHERIF, le Client ne pourra Nous opposer des
arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables, le remboursement
ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Il est essentiel de
préciser que la documentation ou les vidéos mises à disposition sur le site n’ont qu’une
valeur informative, il faut être vigilant car cette documentation n’est pas nécessairement
mise à jour ; aussi le Client ou l’Utilisateur qui utilise ces supports le fait à ses propres
risques et en connaissance de cause, il est seul responsable de tout préjudice qui pourrait
survenir à l’utilisation des dites documentations et/ou vidéos.
Les prestations proposées ne sont pas accessibles depuis l’étranger et ne concernent que le
Droit français.
Article 2 – Devis et acceptation
Pour toute intervention chez un professionnel un devis écrit sera établi. Ce devis précisera
les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi
que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis est
gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel
le Client pourra choisir de contracter ou non.
Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le
devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à
réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV avant d’avoir signé un
devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Flore
BALLEYDIER CHERIF.
Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à
disposition du Client avec le devis à la suite de quoi, la commande sera fermement prise en
compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le Client sera engagé à verser le
montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Nous Nous engageons à réaliser l’ensemble
des prestations indiquées sur ce même devis.
Article 3 – Prestations
Notre entreprise propose aux Clients des prestations de réflexologie qui peuvent aussi
prendre la forme d’ateliers. La réflexologie est une technique manuelle issue de la médecine
traditionnelle chinoise. Sa pratique existe depuis des milliers d’années. On décrit la
réflexologie comme étant une méthode manuelle et naturelle centrée sur l’autorégulation du
corps humain. L’objectif de la réflexologie est de soulager les symptômes et d’apporter un
mieux-être en agissant sur des zones réflexes.
Prestations proposées par notre entreprise :
- Découverte réflexologie plantaire
- Réflexologie plantaire bébé, enfants et adolescents
- Réflexologie plantaire adultes
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit d’ajouter, de supprimer ou de
modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces
modifications si elles ont un impact sur lui.
Nos prestations sont contre-indiquées en cas de phlébites, thrombose, fracture ou
inflammation du pied, calculs biliaires, calculs rénaux, crise de goutte, pathologie cardiaque
sévère.
Un principe de précaution s’applique durant les 3 premiers mois de la grossesse.
Si vous pensez être atteint de l’un ou de plusieurs de ces symptômes, ou si vous pensez être
enceinte, merci de solliciter le professionnel de santé adapté qui validera avec vous le bien-
fondé de nos prestations.
Article 4 – Prise de rendez-vous
Le Client peut réserver un rendez-vous pour une des prestations citées à l’article 3 par
téléphone, via le formulaire de contact du site internet, par email ou par SMS.
Les horaires de rendez-vous sont respectés et Flore BALLEYDIER CHERIF se réserve le
droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas
perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée
du retard.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Prestataire se réserve le droit
de refuser de fixer un rendez-vous au Client.
En cas d’annulation de RDV, celle-ci doit s’effectuer par téléphone, par SMS ou par email
au plus tard 48H avant. Passé ce délai, les prestations prévues pour le RDV seront facturées
au Client par notre entreprise.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en Euros HT (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ces tarifs
correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Le paiement s’effectue
le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :
• Espèces
• Virement bancaire
• Chèque bancaire (français) à l’ordre de Flore BALLEYDIER CHERIF.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.
Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le Client.
Pour les devis, les prix pratiqués par le Prestataire sont indiqués en euros HT. Les devis ont
une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de
paiement peut être déterminé sur le devis. Le Client est tenu de respecter son engagement
dès présentation de chaque facture.
Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis
initial annexé, fera l’objet d’un avenant au devis.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues
et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux
et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative
d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Nous pouvons nous déplacer dans un rayon maximum de 10 km autour d’Argenteuil. Les
séances à votre domicile donnent lieu à une majoration de 5€ sur la commune d’Argenteuil,
de 10€ sur les communes limitrophes.
Article 6 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai
fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de
retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant
sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en
demeure préalable, sans préjudice de toute autre action à l’encontre du Client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement
entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer
une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres manuscrits et informatisés, conservés dans le cabinet et les systèmes
informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre
les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support
fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles
constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens,
l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et
notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni
réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent
exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses
conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le fait que l’une des clauses des présentes CGV soit nulle n’entraîne pas la nullité de ces
dernières, les autres clauses seront toujours valables.
De surcroît, le fait, pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou
permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas
renonciation à se prévaloir du reste de ces dernières.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait
la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait
être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 9 – Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les
prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et
conformément aux conditions du contrat et sa responsabilité ne pourra être mise en cause
que dans les cas où une faute pourra lui être reprochée.
En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part du Prestataire, les préjudices indirects
et/ou direct immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou
commerciaux, tels que perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à
gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tous préjudices résultant d’une action
en réclamation dirigée contre notre entreprise par le client du fait de dommages subis par un
tiers.
Article 10 – Obligation du Client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la
mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.
Article 11 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Le Prestataire reste pleinement et entièrement propriétaire de tous les droits de propriété
intellectuelle du présent site ainsi que l’ensemble de son contenu notamment les marques,
photographies, textes, illustrations, images, vidéo, sons, études, prototypes, etc., sauf
mentions particulières. L’Utilisateur et le Client s’interdit donc toute reproduction,
représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de
ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’autorisation expresse de
l’Éditeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute utilisation autre que
privée est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, tout enregistrement, radiodiffusion, traduction et adaptation, totale ou partielle du
site, est interdit.
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité. Les
informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou
orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires,
les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous
réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses
effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un
caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers,
informations, notes, devis, tout document de façon générale fournis par le Prestataire au
cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un
usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les
annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie
de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander
l’autorisation préalable par écrit au Prestataire.
Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Article 12 – Autres obligations
Le Client reconnaît et accepte :
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou
transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet dans le
cadre d’une adresse mail et/ou d’un espace de stockage ; - qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité
de ces courriers électroniques ; - que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou
préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération
de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la
protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 13 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des
prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la
réalisation de la prestation.
Article 14 – Cas de force majeur
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des
obligations contractuelles du Prestataire.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants
de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et
qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur
survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire
de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les
grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie,
l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les
barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou
rupture d’approvisionnement EDF-GDF, etc.
Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures
de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant
suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-
ci, le contrat conclu par le Prestataire et le Client pourra être résilié par la partie la plus
diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée
avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 15 – Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme Client de ses Services. Le Prestataire
est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la
nature des prestations fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à
l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers,
communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en
cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de
photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par le
Prestataire ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise le Prestataire à
diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et
utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans
aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des
activités du Prestataire.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune
rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes
conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image
et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au Prestataire pour
donner son avis et/ou témoigner sur les produits et prestations du Prestataire.
Article 16 – Assurances
Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de
HISCOX qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré
en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des
prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions
ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police
d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution
des prestations sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 17 – Litiges
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention,
solliciter le recours à un médiateur de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement
amiable des litiges, le Prestataire adhère au Service du Médiateur CNPM Médiation
Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 23 Rue de Terrenoire, 42100 Saint- . Après démarche préalable écrite des consommateurs
Étienne – http://cnpm- mediation.org/
vis-à-vis de notre entreprise, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de
consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Processus de saisie d’une médiation :
- Vous déposez – en ligne ou par courrier – une demande de médiation ;
CNPM MÉDIATION CONSOMMATIONprocède à la désignation du médiateur
compétent ;- Le médiateur désigné prend en charge votre dossier ;
- Le médiateur notifie la demande de médiation au professionnel concerné après s’être
assuré de la recevabilité de la demande de médiation ;
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue
d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours
à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la
solution proposée par le médiateur. - Article 18 – Droit applicable et modalité de règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation,
survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGV, les
parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Dans le cas où aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en
qualité de particulier ou de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les
tribunaux du siège social de notre entreprise.
Article 19 – Politique de rétractation
Principe de rétractation
Suivant les articles L121-21 et suivants du code de la consommation, Le Client dispose par
principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à l’entreprise ou à une personne
désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours
suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Prestataire ne
propose de récupérer lui-même le produit. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par
téléphone ou par voie postale.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou
un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du
produit. Si la commande du Client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés
séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou
un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du
dernier produit.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du
présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à 70 rue du Perreux 95100
Argenteuil ou [email protected]
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de Flore BALLEYDIER CHERIF
Numéro de téléphone du Prestataire : 07 60 34 28 78
Adresse de courrier électronique du Prestataire : [email protected]
Adresse postale du vendeur : 70 rue du Perreux 9500 Argenteuil
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-
dessous :
• Référence du produit : [__________]
• N° de la facture : [_______]
• N° du bon de commande : [____]
• Commandé le [_] / reçu le [_____]
• Moyen de paiement utilisé : [________]
• Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
[________]
• Adresse du Client : [___________]
• Adresse de livraison : [_____________]
• Signature du client (sauf cas de transmission par courriel)